CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET – CAPACITÉ
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de La Conciergerie Terres De Provence via son site internet https://conciergerie-terresdeprovence.com et ses services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site, dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Conciergerie Terres De Provence se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 Détermination des tarifs
Les tarifs diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes ou de nouvelles régulations (TVA, etc.).
Les prix s’entendent par logement pour le nombre de personnes et pour les prestations strictement indiquées lors de la réservation. Les prix sont charges et TVA incluses à l’exception :
- des prestations complémentaires proposées sur le site Internet ou commandées lors du séjour ;
- de la taxe de séjour : cette taxe est fixée réglementairement et est collectée par La Conciergerie Terres De Provence pour le compte de la commune concernée. Elle sera acquittée en sus du prix, soit sur place, soit au moment de la réservation.
Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour.
Les tarifs correspondent aux dates de séjour sélectionnées, sous la seule responsabilité du Client.
2.2 Modification des tarifs
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par La Conciergerie Terres De Provence sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par La Conciergerie Terres De Provence est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation ont été établis pour la vente de séjours conformément à leur utilité première (l’hébergement). La Conciergerie Terres De Provence se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement annuler la réservation, si les logements sont utilisés à d’autres fins telles que des shootings photo, tournages de film, showroom, ou interviews sans autorisation préalable de l’établissement.
Il est rappelé que La Conciergerie Terres De Provence reste seule titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de ses hébergements.
La Conciergerie Terres De Provence s’efforce à ce que la description et les photos illustrent de manière aussi exacte que possible les hébergements et prestations proposées. Elles ne sont toutefois présentes sur le site internet qu’à titre indicatif. Aucune réduction de prix ne pourra être consentie si l’hébergement ne dispose pas d’une vue dégagée ou ne présente pas la même situation et/ou disposition que sur le site internet.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Afin de confirmer sa réservation chez La Conciergerie Terres De Provence, le client devra régler l’intégralité du séjour lors de sa réservation. Ce montant correspond au total du prix du séjour et sera précisé lors de la réservation.
La réservation ne sera définitive qu’après le règlement du séjour. À défaut, La Conciergerie Terres De Provence peut refuser l’accueil du client sur le lieu du séjour, et ce défaut de paiement pourra être considéré comme une annulation de dernière minute.
La Conciergerie Terres De Provence se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où la réservation serait incomplète (copie de pièce d’identité et signature de contrat).
Lors de la réservation, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie.
Les réservations, quelle que soit leur origine, seront payables en euros uniquement.
Conformément à l’article L. 221-18, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, et de loisirs. Ainsi, le client ayant effectué une réservation par internet ou par téléphone, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu’ils concluent un contrat de vente à distance.
Aucun remboursement n’est possible concernant les bons cadeaux et les réservations.
ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DU SÉJOUR
4.1 Modification
Toute modification de la réservation initiale par le client, concernant l’un des points suivants : dates de séjour, type d’hébergement, formule de séjour – équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.
Dans ce cas, les conditions d’annulation pour la réservation initiale s’appliquent de plein droit.
4.2 Annulation
Le client souhaitant annuler son séjour devra en informer La Conciergerie Terres De Provence par écrit.
Pour recevoir un remboursement intégral, le voyageur devra annuler dans les 48 heures qui suivent la réservation et l’annulation doit avoir lieu au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue.
Pour toute annulation à 30 jours ou plus avant la date d’arrivée prévue, mais pas dans les 48 heures suivant la réservation, un remboursement correspondant à 50% de toutes les nuits réservées sera possible, à condition que le paiement du séjour ait bien été fait dans son intégralité lors de la réservation.
Au-delà de ce délai, aucune résiliation n’est possible. Si le voyageur renonce à la location à moins de 30 jours avant son arrivée, il reste redevable de la totalité du loyer.
En cas de non-présentation du client ou de départ anticipé à la demande du client, le montant total de la réservation, soit le prix total du séjour incluant les taxes, sera débité.
Par exception à ce qui précède, certaines réservations spécifiées non-remboursables sur le site internet de La Conciergerie Terres De Provence sont conditionnées au paiement intégral du montant du séjour au moment de la réservation. Ce type de réservation, à des conditions tarifaires spécifiques, est non modifiable, non annulable, et non échangeable.
La Conciergerie Terres De Provence se réserve la possibilité de relouer un hébergement réservé sans délai dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
- Annulation par le client.
- Modification de la réservation par le client.
- Non-présentation du client : faute d’information spécifique, le client qui ne se présente pas le jour prévu de son arrivée (au plus tard à 23h59), sera considéré comme souhaitant annuler l’intégralité de son séjour.
- Erreur par le client lors de la prise de réservation (dates, quantité de chambres, type de chambre).
En cas de départ anticipé en cours de séjour, le règlement total de la prestation reste dû.
4.3 Annulation / modification de réservation dupliquée
En cas de réservation dupliquée suite à une erreur du client, ce dernier pourra modifier ou annuler la réservation faite par erreur dans les 48H (hors arrivée le jour même) suivant la réservation, et ce uniquement si la réservation a été effectuée sur notre site officiel : https://conciergerie-terresdeprovence.com.
4.4 Assurance annulation
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Paiement des prestations complémentaires
Le solde restant dû au titre de prestation de logement ainsi que les prestations complémentaires consommées et/ou commandées par le client sont payables au plus tard le jour du départ. Pour les séjours de longue durée, le paiement du prix doit intervenir toutes les semaines.
Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer.
5.2 Dépôt de garantie – Règlement des dommages
Le dépôt de garantie varie selon le type de logement réservé. Il est précisé sur le bon de réservation ou lors de la remise des clés par La Conciergerie Terres De Provence.
La Conciergerie Ter
res De Provence pourra demander un dépôt de garantie à l’arrivée du client, par chèque ou en espèces.
Ce dépôt de garantie sera restitué au départ, déduction faite des éventuelles prestations complémentaires consommées non payées, des éventuelles détériorations, ou du coût de remise en état des lieux si cela était nécessaire.
5.3 Retard de paiement
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne une facturation de frais de recouvrement de 40 €, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (au taux en vigueur).
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET RESTITUTION DES CLÉS – CAUTION
6.1 Heure d’arrivée et de départ
Les heures d’arrivée et de départ sont les suivantes :
- Arrivée : à partir de 17h00.
- Départ : entre 10h00 et 11h00 selon les biens.
Tout retard devra être signalé le plus tôt possible par le client, faute de quoi La Conciergerie Terres De Provence se réserve le droit de disposer de l’hébergement. Une arrivée tardive pourrait ne pas être acceptée.
6.2 Caution
À l’arrivée du client, une caution lui sera demandée. Le montant de cette caution est fixé en fonction du type d’hébergement et est indiqué dans la confirmation de réservation.
Cette caution pourra être payée par carte bancaire, chèque ou en espèces. Elle est destinée à couvrir les éventuels dégâts causés par le client ou ses invités lors du séjour.
La caution sera restituée dans les 15 jours suivant le départ du client, déduction faite des éventuels frais de remise en état.
En cas de perte ou de non-restitution de la clé à la fin du séjour, le client devra s’acquitter d’un montant de 150 € correspondant aux frais de réfection (clé sécurisée, plus changement de barillet).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité
En aucun cas, La Conciergerie Terres De Provence ne peut être tenue pour responsable des circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
Il est conseillé au client d’être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature.
Les informations fournies par La Conciergerie Terres De Provence concernant les activités sportives et les loisirs disponibles dans la région sont transmises à titre indicatif. La responsabilité de La Conciergerie Terres De Provence ne saurait être engagée si l’une ou l’autre de ces activités n’était plus disponible ou réalisable dans des conditions différentes.
7.2 Vols
En aucun cas, La Conciergerie Terres De Provence ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le client dans les logements de l’établissement.
7.3 Assurance responsabilité civile
La Conciergerie Terres De Provence déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ce qui concerne les prestations d’hébergement exclusivement.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des réservations. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Elles valent également acceptation du règlement intérieur de l’hébergeur.
En cas de non-respect du règlement intérieur de La Conciergerie Terres De Provence et des présentes CGV, La Conciergerie Terres De Provence se réserve le droit de refuser l’accès à son logement, sans remboursement quelconque pour le client.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
9.1 Réclamation
Toute réclamation concernant un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à La Conciergerie Terres De Provence dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9.2 Litige
La Conciergerie Terres De Provence et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.
Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://mtv.travel
Il est expressément convenu entre La Conciergerie Terres De Provence et le client professionnel que tout différend ou litige n’ayant pu être ainsi résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
ARTICLE 10 – CONNEXION INTERNET – VENTE EN LIGNE
La Conciergerie Terres De Provence propose un accès Internet en wifi. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du Code de la Propriété Intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
La Conciergerie Terres De Provence, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le client reconnaît et accepte que La Conciergerie Terres De Provence, en qualité de responsable du traitement, traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat conclu avec le client et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction.
Lors de la réservation de son séjour, le client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire des informations identifiées par un astérisque.
Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (réservation, suivi, paiement, fin du séjour) et dans le cadre du respect d’obligations légales, fiscales, et comptables.
Les données collectées sont destinées à La Conciergerie Terres De Provence en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’éventuelle société du groupe chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. Les données ne pourront être transférées à des prestataires que si cela est nécessaire à la réalisation du contrat.
Aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne ne sera effectué sauf obligation légale.
Les données personnelles seront conservées dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le client doit s’adresser à La Conciergerie Terres De Provence par courrier ou par email aux coordonnées suivantes : contact@terresdeprovence.com
Le client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de son lieu de résidence.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Pour les mentions légales complètes, veuillez consulter la page suivante : https://conciergerie-terresdeprovence.com/mentions-legales/